CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEEN CLICK AND COLLECT DE VET & COMPAGNIE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Vet & Compagnie, SELARL au capital de 3000 euros dont le siège social est situé 3 rue Christophe Colomb 59480 La Bassée en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro SIREN 798 739 314 ci-après dénommée « Vet & Compagnie ». Et d’autre part, par toute personne physique majeure (agissant à des fins non professionnelles et achetant pour ses besoins personnels) dénommé « Client » souhaitant procéder à un achat via le site de vetetcompagnie.fr associé à un service en Click And Collect ci-après dénommé « le Site ».

OBJET

Les présentes conditions générales de vente, dénommées « CGV », ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Vet & Compagnie et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site vetetcompagnie.fr avec un service de Click And Collect.

L’acquisition d’un bien à travers ce mode de règlement et de service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

En conséquence, le Client s’engage à lire les présentes CGV et les accepter avant de procéder à sa commande et au paiement de celle-ci. Il est invité à en conserver une copie.

Vet & Compagnie se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

DESCRIPTION DU SERVICE CLICK AND COLLECT VET & COMPAGNIE

Click And Collect Vet & Compagnie est un service mis en place par Vet & Compagnie à la disposition de ses clients, il permet au Client d’acheter directement sur le site vetetcompagnie.fr les produits disponibles au cabinet ou disponibles sous 3 jours ouvrés s’ils sont commandés, puis de venir récupérer la commande au cabinet Vet et Compagnie sous 7 jours ouvrés.

ARTICLE 1 : COMMANDE ET PAIEMENT

LA CREATION D’UN COMPTE

Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte personnel en indiquant son e-mail et un mot de passe qu’il pourra modifier ultérieurement. Le Client doit renseigner ses coordonnées (civilité, nom, prénom, date de naissance du Client majeur, adresse postale, e-mail, téléphone) dans le formulaire « CRÉATION DE COMPTE ». Un astérisque renseigne les champs obligatoires pour valider la création du compte Client. Toutes ces informations sont indispensables au traitement de la commande du Client pour Vet & Compagnie. Ces identifiants lui seront demandés pour toutes les commandes passées sur le site vetetcompagnie.fr.

En cas de perte de mot de passe, le Client peut cliquer sur « Mon Compte » puis « Mot de passe oublié ». Un e-mail pour réinitialiser son mot de passe lui sera envoyé sur sa boite électronique.

Il est précisé que le Client est seul responsable de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences d’une utilisation par des tiers qui auraient pu en avoir connaissance. La création d’un compte autorise la société Vet & Compagnie à utiliser l’adresse mail ou le numéro de portable du Client pour lui communiquer toute information concernant ses réservations ou ses commandes.

Le Client est invité à accepter les présentes conditions générales de vente après en avoir pris connaissance en cochant la case dédiée.

Passation de la commande

Le Client passe sa commande en plusieurs étapes :

• le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le site Vet & Compagnie,
• le Client visualise sa commande avec les produits, quantité et prix ainsi que les modalités du service Click And Collect de Vet & Compagnie
• le Client se connecte ou crée son compte Client
• le Client paye directement via le site Vet & Compagnie par carte bancaire uniquement
• le Client reçoit un mail de confirmation ou de refus de traitement dans les 3 heures maximum suivants son paiement
• le Client reçoit un e-mail quand sa commande est prête à être retirée au cabinet pendant les jours et heures d’ouverture (hors jour férié) mentionnés dans l’article 7 des présentes CGV
• le Client peut récupérer sa facture dans son Espace Client sur le site de Vet & Compagnie.

Préalablement au paiement, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celles-ci.
Le Client coche la case « J’accepte les conditions générales de vente » puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider la commande et procéder au paiement ».
En cliquant sur l’icône « Valider la commande et procéder au paiement », le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.
Suite à la passation de la commande, Vet & Compagnie confirme au Client le détail de sa commande, les caractéristiques essentielles du ou des produit(s), le prix TTC, le délai des produits disponibles chez Vet & Compagnie ainsi que le mode de paiement, par courrier électronique envoyé à l’adresse de messagerie renseignée par le Client.
La commande sera ferme et définitive à réception par Vet & Compagnie du paiement du prix des marchandises comme indiqué ci-après.
En cas d’indisponibilité du ou des produit(s), la commande peut être annulée de façon unilatérale. Vet & Compagnie vous avertira par mail dans les plus brefs délais et vous remboursera par le même moyen de paiement que pour l’achat dans les 14 jours suivants.

PAIEMENT

Modes de règlement :

Lors de sa commande le Client choisit son mode de règlement qui est disponible uniquement par carte bancaire :
Vet & Compagnie accepte les cartes bancaires Visa, Mastercard, le paiement par carte bleue électronique (e-card). Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (LCL). Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque. Vet & Compagnie n’a, en aucun cas, accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi le Client doit renseigner les cordonnées de la carte à chaque nouvelle commande sur le site.

Validation de la commande :

La commande est ferme et définitive lorsque le compte bancaire de Vet & Compagnie est crédité du montant de la commande.

Contrôle :

Dans le cas de contrôles anti-fraudes ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, Vet & Compagnie sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail avant de valider la commande.
À défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, Vet & Compagnie se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

Vet & Compagnie se réserve le droit de ne pas honorer une commande dans les cas suivants :

• lorsque la commande émane d’un Client qui n’a pas réglé totalement ou avec lequel un litige de paiement est en cours de traitement,
• en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers,
• en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés,
• en cas d’historique de commande non récupérée lors d’une précédente commande.

Vet & Compagnie en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique.

ARTICLE 2 : PRODUITS

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les produits présentés sur le site font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présente sur le site.
Ce descriptif détaillé permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles des produits.
La représentation parfaite des produits sur le site ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, Vet & Compagnie invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Disponibilité des produits

La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche produit signifie que l’article peut être commandé sur le site. Cependant, il est possible que le produit ne soit pas en stock chez Vet & Compagnie. Le produit sera disponible dans les 3 jours ouvrés. Un e-mail de confirmation de retrait de commande vous sera envoyé.

En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande sur le site, Vet & Compagnie s’engage à contacter le Client afin de lui proposer soit :

• un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution
• le remboursement du prix équivalent à l’article indisponible et le maintien de sa commande sans cet article
• l’annulation et le remboursement de la totalité de sa commande par le même moyen de paiement qu’au moment de l’achat dans un délai de 14 jours calendaires.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix des produits affichés sur le site Vet & Compagnie sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Les prix indiqués comprennent les prix des produits et les frais de manutention.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurant sur la confirmation de la commande adressée par mail au Client.
Les prix figurant sur le site sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles sur le site.

ARTICLE 4 : RETRAIT DE LA COMMANDE AU CABINET

Dès réception de la confirmation de disponibilité de la commande du Client au cabinet, le Client devra se présenter dans un délai de 7 jours ouvrés dans la limite des jours et horaires d’ouverture du cabinet (hors dimanche et jour férié) mentionnés à l’article 7 des présentes CGV.
A l’issue de ce délai les produits seront remis en vente et le Client sera automatiquement remboursé.
Lors du retrait de la commande, le Client devra se présenter au cabinet Vet & Compagnie muni de la confirmation de la commande ainsi que d’une pièce d’identité. Une signature sur le bon de retrait lui sera ensuite demandée pour confirmer que la commande a été retirée en totalité par le Client.

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client, personne physique, dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain du retrait de la commande chez Vet & Compagnie pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités. Le produit doit alors être rapporté chez Vet & Compagnie. Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, intact, fermé et n’ayant pas été descellé. Tout produit ouvert ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Exclusions :

Conformément aux termes de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits alimentaires, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale avec la mention « À consommer jusqu’au »).

Procédure :

Le Client qui souhaite se rétracter doit, au préalable, saisir sa demande de retour sur le site, dans son compte Client : MON COMPTE / EFFECTUER UNE DEMANDE DE RETOUR. Le Client peut également compléter et renvoyer à Vet & Compagnie le formulaire de rétractation ci-dessous ainsi que dans la confirmation de commande qui lui a été adressée par mail.

À l’attention de Vet & Compagnie – Service Client – 3, rue Christophe Colomb, ZAC du Nouveau Monde – 59480 La Bassée / France
E-mail : contact@vetetcompagnie.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : ………….. (indiquer le nom du produit) commandé le ………… (Préciser la date de la commande), numéro de commande ……. (Compléter le numéro).

Indiquer vos nom, prénom et adresse
Indiquer la date du jour
Si le formulaire est envoyé par voie postale, merci d’apposer votre signature en bas de la page.

Le Client doit ensuite se rendre chez Vet & Compagnie pendant ses jours et heures d’ouverture, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, intact, fermé et n’ayant pas été descellé, dans un parfait état de revente (non abîmés, non ouverts, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat ; ils ne doivent pas avoir manifestement fait l’objet d’une utilisation.

Remboursement :

Conformément aux termes de l’article L.221-24 du code de la consommation, et sous réserve du respect de la procédure décrite ci-avant, le remboursement sera effectué par Vet & Compagnie dans le délai de 14 jours calendaires à compter de la date de récupération effective du produit par Vet & Compagnie.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Transfert de propriété :

Les produits demeurent la propriété de Vet & Compagnie jusqu’au paiement intégral de la commande. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par Vet & Compagnie.
Toutefois, à compter de la réception de la commande par le Client, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.

Transfert des risques :

Le transfert des risques du produit s’opère dans les conditions des articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation.
Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client au moment où le produit est remis entre les mains du Client (enlèvement du produit par le Client), ou de tout tiers désigné par lui.

ARTICLE 7 : COORDONNÉES DU SERVICE CLIENT

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant ci-dessous :

E-mail : contact@vetetcompagnie.fr
Téléphone : 03 20 57 23 27
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h30 – Le samedi de 9h à 12h
Adresse postale : Vet & Compagnie 3, rue Christophe Colomb, ZAC du Nouveau Monde – 59480 La Bassée / France

ARTICLE 8 : ADAPTATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le Client.

Vet & Compagnie se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Vet & Compagnie ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE – LITIGE – MÉDIATION

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

En cas de réclamation ou de litige, Vet & Compagnie recommande au Client de s’adresser en premier lieu au service Clients en vue de résoudre amiablement le litige. À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Vet & Compagnie.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : http://www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Pour les achats effectués par un Client demeurant dans l’union européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 11 : PREUVE – CONSERVATION

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de Vet & Compagnie, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Vet & Compagnie et le Client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Vet & Compagnie assure la conservation du contrat conclu par voie électronique pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat et en garantit à tout moment l’accès au Client si celui-ci en fait la demande. Le Client peut avoir accès à ces documents sur le site dans son espace personnel.

ARTICLE 12 : GARANTIES LÉGALES

Les produits proposés à la vente par Vet & Compagnie sont couverts par les garanties légales. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Vet & Compagnie, par courrier recommandé, de la non-conformité des Produits dans les délais légaux. Vet & Compagnie remboursera ou remplacera les produits jugés non conformes ou défectueux, une fois que le Client aura déposé le produit non conforme ou défectueux chez Vet & Compagnie.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique et sont indispensables au traitement et à l’exécution de la commande, l’achat et la remise. Les données collectées sont notamment : le nom et le prénom du Client, le numéro de téléphone et/ ou l’adresse électronique, une adresse de facturation.

Par ailleurs, afin de vérifier et garantir la sécurité de la transaction sur le site Vet & Compagnie, les données personnelles ci-dessous sont récoltées lors de la transaction :

• L’adresse IP
• Le type de système d’exploitation utilisé
• Le type d’appareil utilisé
• Le type de navigateur utilisé
• Les plug-ins qui y sont installés
• La géolocalisation approximative de l’ACHETEUR à partir de son adresse IP au moment du clic
• Des informations sur le fournisseur d’accès internet.

Les données à caractère personnel sont traitées notamment pour les finalités suivantes : gestion des commandes / achats, suivi et paiement, vérification antifraude, gestion des réclamations le cas échéant.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis 5 ans à l’issue de l’exécution du contrat après son expiration.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à l’effacement et d’un droit à la portabilité.